"Le défi Trump" et le droit international

La Fondation Gabriel Péri et et le PCF ont organisé une soirée d'échange - table-ronde sur le thème "Le défi Trump: faire face", ce lundi 16 février à l'Espace Niemeyer, à Paris.
Je suis intervenu dans la deuxième séquence, intitulée, "La riposte" aux côtés de Frédéric Boccara, économiste, membre du CESE, Vincent Boulet, responsable international du PCF et Natacha Polony, journaliste et essayiste, directrice de la revue l’Audace !
Voici le texte de mon intervention :
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Mesdames, messieurs,
Le temps d’intervention étant drastiquement limité, je me limiterai à un seul angle de vue, celui du droit international, au risque de paraître schématique.
Premièrement, face aux initiatives tous azimuts d’un Donald Trump, il faut éviter plusieurs écueils. Le premier est celui d’essayer de le suivre sur tous les terrains qu’il choisit, c’est la voie de l’inefficacité et du suivisme. Le second écueil serait d’adopter une attitude passive en attendant que l’orage passe, ce serait lui laisser le champ libre pour faire des dégâts profonds dans le système international. Enfin, le troisième écueil serait d’abdiquer et de dire que le droit international et l’ONU sont devenus caducs, et donc qu’il conviendrait d’imiter Donald Trump et qu’il faudrait se convertir à la force comme moyen de la politique. 
Nous sommes d’accord ici, il me semble, pour dire que face à Trump, il est nécessaire d’agir, plus que de ré-agir, et, pour moi, la seule voie réaliste est celle de réaffirmer fermement la nécessité de règles et de normes dans la vie commune internationale. 
Cela signifie la primauté donnée au droit international, la nécessité d’un cadre commun pour exercer pleinement ce droit. Cela induit clairement la défense du multilatéralisme international (un point, c’est tout et pas du « multilatéralisme efficace » comme l’appelle E. Macron), la consolidation de notre « maison commune »1, que sont les Nations unies et de leur Charte qui est le socle du droit international moderne. 
Ce sont ces idées qui doivent devenir progressivement la base d’un large rassemblement de gouvernements, bien sûr au niveau de l’Union européenne, mais plus largement au niveau  de l’Assemblée générale de l’ONU, en s’appuyant sur les nombreux pays du « Global South » d’aujourd’hui, qui refuse l’impérialisme états-unien, en s’appuyant sur les puissances émergentes que l’on retrouvent au niveau des Brics+. Il faut travailler à une coalition nouvelle, tri-partite si je puis dire, qui comprenne en plus toutes les institutions internationales, notamment onusiennes, réellement attachées au multilatéralisme, qui entraîne et soit stimulée par tous les réseaux d’expression des opinions publiques, ONG, coalitions internationales de syndicats, d’élus locaux. Je n’invente rien : c’est ce type de rassemblement qui a permis les succès de ces trois dernières décennies : traité sur les mines antipersonnel d’Ottawa en 1997, la création du Statut de Rome et de la Cour pénale internationale en 2002, le traité sur le commerce des armes en 2014, le traité d’interdiction des armes nucléaires, le TIAN, en 2021.
C’est un objectif ambitieux et de longue haleine. Il suppose une condition de base.
Comprendre que le droit international, aujourd'hui, dans son évolution, est devenu un formidable outil utilisable et efficace pour commencer à construire vraiment un monde plus juste, plus pacifié, plus durable.
Je dirai que l’enjeu est de faire passer le droit international d’un statut « incantatoire » à un statut « opérationnel ». Il ne faut plus se contenter de proclamer à chaque discours : « il faut respecter le droit international », « arrêtons de bafouer le droit international » et concrètement d’en rester là. Dans une entreprise, les salariés ne proclament pas chaque matin, il faut « respecter le droit du travail » ! Ils agissent concrètement : « le droit du travail interdit de faire travailler dans telles conditions d’insécurité » : ils débrayent, ils vont en délégation chez le patron, à l’Inspection du travail, aux Prudhommes. C’est ainsi que le droit du travail a considérablement progressé en France, même s’il est perpétuellement remis en question.
C’est la même évolution qu’il faut prendre en compte pour le droit international, notamment depuis 2024. Cette année-là, la CIJ (Cour internationale de justice) et la CPI (Cour pénale internationale) ont pris des positions et décisions qui touchent directement les problèmes politiques les plus brûlants dans l’actualité. La CIJ a pris, par exemple, un arrêt, donc une décision contraignante le 26 janvier 2024 (sur un dossier déposé par un pays émergent, l’Afrique du Sud), demandant à Israël d’empêcher d’éventuels actes de « génocide » et de « prendre des mesures immédiates » pour permettre la fourniture « de l’aide humanitaire à la population civile de Gaza ».  Quelles initiatives concrètes pour développer la pression a-t-on prises ? Quelles délégations auprès de Macron, quelles délégations à Bruxelles, quelles délégations auprès des ambassades d’Israël et des USA à Paris, à Genève ? Sans cela, comment faire prendre conscience, de manière pédagogique, à l’opinion publique que le droit international, c’est notre bien commun, c’est notre règlement de copropriété sur la planète Terre ?
Je n’ai pas le temps de développer mais il y a eu des décisions de la même importance, avec l’avis de la CIJ consultatif en juillet 2024 (demandé, c’est à noter par l’Assemblée générale des Nations unies) qui a tranché enfin, de manière définitive, la question de l’illégalité de l’occupation israélienne de la Cisjordanie. Il y a eu le même changement de perspective historique, avec le lancement de mandats d’arrêt de la CPI, envers Nettahyaou ou Poutine, deux des hommes les plus intouchables théoriquement de ce monde. C’est la démonstration que aucun problème, ni aucune personnalité n’est en dehors potentiellement du droit international.
Quel est l’enjeu de la décennie ? C’est celui d’agir en s’appuyant sur le droit international aujourd’hui, sur ce que représente pour l’humanité l’existence d’une maison commune regroupant tous les peuples de la terre. C’est ainsi de montrer qu’il existe une autre perspective globale que le monde de fractures, de dominations qu’incarne Donald Trump.
Nous avons une responsabilité spécifique comme citoyens français. C’est celle d’obliger Emmanuel Macron à sortir du terrain du simple discours. Par exemple à propos de la Palestine et des nouvelles prétentions d'Israël de contrôler et créer une annexion de fait de la  Cisjordanie,  que fait-on concrètement avec des mots d’ordre simples et populaires pour exiger des actes concrets de la France, pour qu’elle fasse respecter l’avis de la CIJ de juillet 2024, les résolutions du Conseil de sécurité sur l’illégalité de l’occupation israélienne ? Cette action pourrait être des sanctions économiques de la France comme le blocage des importations alimentaires d’Israël, la dénonciation de l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël. Cela peut se traduire par le rappel de l'ambassadeur de France, décréter un embargo sur toutes les ventes d'armement en direction d'Israël. L’occupation israélienne est illégale, ce ne sont pas des militants fanatisés qui le disent ! C’est la Cour international de justice ! C’est le droit international !
Je n’ai pas traité de questions importantes, comme la sécurité collective en Europe, la souveraineté économique. Je me suis consacré sur ce qui devrait être au centre de notre réflexion pour la décennie à venir, la défense du multilatéralisme, des Nations unies et de leur Charte, la promotion du droit international.
Utilisons celui-ci enfin comme un outil ! C’est quand on se sert d’un outil qu’on comprend la nécessité de l’améliorer ! C’est ce qu’a fait l’homme depuis la pierre taillée dans la préhistoire jusqu’aux commandes numériques d’aujourd’hui ! Il faut augmenter le nombre de ceux qui veulent utiliser « l'outil droit international ». C’est ainsi que nous donnerons du sens à ce magnifique « Nous, les peuples ! – We, the people !» qui ouvre le préambule de la Charte des Nations Unies !
Daniel Durand – 16 février 2026
Chercheur en relations internationales.
Dernier ouvrage : « ONU, relations internationales : notre maison commune, notre avenir.. » (BoD éditions)

« Droit international et ONU, agir maintenant ! »

Faire respecter le droit international partout et pour tous, donner la priorité à l'ONU partout et pour tout ! Voici les urgences de la situation internationale aujourd'hui.
Face aux initiatives tous azimuts d’un Donald Trump, il faut éviter plusieurs écueils. Le premier est celui d’essayer de le suivre sur tous les terrains qu’il choisit, c’est la voie de l’inefficacité et du suivisme. Le second serait d’adopter une attitude passive en attenant que l’orage passe, ce serait lui laisser le champ libre pour faire des dégâts profonds dans le système international. Enfin, le troisième serait d’abdiquer et de dire que le droit international et l’ONU sont devenus caducs, et donc qu’il conviendrait d’imiter Donald Trump et  se convertir à la force comme moyen de la politique. Comme l’écrit Dominique de Villepin, « Cette idée est fausse et elle est dangereuse. Fausse, parce que le droit continue d’organiser les coalitions, la durée, la réputation, la capacité à isoler une violation, la légitimité d’une riposte. Dangereuse, parce qu’elle valide précisément la doctrine d’impunité »1.   Face à Trump, la seule voie réaliste est celle de réaffirmer fermement la nécessité des règles et des normes communes, donc la primauté du droit international, la nécessité du cadre commun pour cela, c’est-à-dire la consolidation de notre « maison commune », les Nations unies et de leur Charte. Et d’en faire la base d’un large rassemblements des États, au niveau de l’Europe et de l’Assemblée générale de l’ONU.
Faire respecter le droit international aujourd'hui, c'est exiger que le Conseil de la paix de Trump se conforme strictement au mandat que lui a donné le Conseil de sécurité dans sa résolution S/2025/748 : « une administration transitoire dotée de la personnalité juridique internationale et chargée de guider la reconstruction de Gaza et d’en coordonner le financement conformément au Plan d’ensemble et dans le respect des principes juridiques internationaux en vigueur », mandat avec une durée limitée « jusqu’à ce que l’Autorité palestinienne ait mené à bonne fin son programme de réformes [..] et qu’elle puisse reprendre le contrôle de Gaza en toute sécurité et dans de bonnes conditions ».
De même, la « force internationale de stabilisation à Gaza » prévue dans la résolution « prendra toutes les mesures nécessaires pour s’acquitter de son mandat dans le respect du droit international, notamment du droit international humanitaire ».
Faisons donc respecter ces limites juridiques claires ! Si le Conseil de la paix de Trump voulait se mêler d'autres problèmes que la reconstruction de Gaza, son intervention serait illégale car il ne disposerait d’aucun mandat des Nations Unies.
Cette place du droit international et de l'ONU dans le conflit à Gaza, quelles que soient ses imperfections, doit inspirer notre réflexion en ce qui concerne l'Ukraine.
En Ukraine, il faut que l'installation de forces militaires étrangères (dont 6000 militaires français) se fasse avec un accord et un mandat du Conseil de sécurité, sinon elle serait une simple tentative occidentale d’implanter des troupes de l’OTAN aux frontières russes, c’est-à-dire de tenter de faire rentrer par la fenêtre ce qui avait été chassé par la porte.
Tout d'accord global de paix entre l'Ukraine la Russie, voire avec les États-Unis, doit être discuté au Conseil de sécurité et celui-ci doit en valider les contours et des limites, assumer la responsabilité du suivi. C'est la seule condition pour lui donner toute son autorité : cela n’avait pas été fait en 2014 avec les accords de Minsk et cette lacune a largement contribué à l'échec de ces accords.
Le droit international aujourd'hui dans son évolution est un formidable outil pour construire partout une paix solide à condition de développer les pressions, tant populaires qu’étatiques, pour qu'il soit pleinement utilisé.
Pour cela, oui des évolutions sont nécessaires dans les pratiques actuelles. Il faut exiger que le Conseil de sécurité, ou à défaut l'Assemblée générale des Nations Unies, crée les conditions de l'exécution de chaque arrêt de la Cour internationale de justice et aide à transformer en décisions applicables ses avis consultatifs.
C'est le cas, par exemple, de l'illégalité de l'occupation israélienne des territoires palestiniens. C'est le cas des enquêtes sérieuses à mener sur le terrain sur les accusations de génocide à Gaza, et des dispositions d’urgence à prendre pour que les preuves ne soient pas détruites et que l'instruction de la plainte soit menée sérieusement.
C'est le cas de l’exécution du mandat d'arrêt contre le président russe Vladimir Poutine, de celui contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou. Le Conseil de sécurité doit se donner les moyens de faire exécuter les mandats d'arrêt du Tribunal pénal international. Cela pourrait être une grande exigence populaire dans le monde.
Le droit international n'est pas impuissant : il a les limites de nos mobilisations car c’est nous qui devons créer les conditions du développement des pressions nécessaires pour son application.
En France, nous ne pouvons pas laisser Emmanuel Macron mener la politique de la France suivant ses propres fluctuations d’intérêt et de recherche de « buzz » médiatique. Nous devons en permanence développer la pression pour que ses interventions en faveur du respect du droit international, soient constantes, régulières, sans géométrie variable.  
On ne peut pas gommer non plus, par une simple déclaration académique, la place centrale des États dans les relations internationales. Ceux-ci sont à la base de la Charte des Nations Unies et c’est un formidable exploit que les 193 États du monde en soient signataires ! Nous ne le referons pas, même en cas de 3e guerre mondiale ! Mais nous devons valoriser la place des peuples à côté de celle des États, « Nous, les peuples ! » comme il est écrit en tête du Préambule de la Charte des Nations unies, et conquérir ainsi, progressivement, une véritable « cogestion » de notre « maison commune », les Nations unies !
Tous les États du monde aujourd’hui ne sont pas disposés à suivre passivement les grandes puissances permanentes du Conseil de sécurité. Nous pouvons créer, comme cela a été fait pour d’autres conquêtes d’accords internationaux (Traité sur les mines antipersonnel, Cour pénale international, Traité d’interdiction des armes nucléaires) des coalitions d’un nouveau type - opinions publiques, pays émergents ou du Sud global, institutions internationales - pour imposer des évolutions au système des Nations Unies.
Construire une « maison commune » plus accueillante, fondée sur le droit international et des Nations unies en évolution, n’est pas un enjeu pour « l’après »2 mais un défi pour « aujourd’hui » face à une puissance étatique qui reste encore aujourd'hui dominante. C'est possible, nous le pouvons. « Yes, we can » !
Daniel Durand – 26 janvier 2026
Chercheur en relations internationales.
Dernier ouvrage : « ONU, relations internationales : notre maison commune, notre avenir. » (BoD éditions)
 

notes :

1 - De Villepin sur X - 22/01/26

2 - Voir interview de Monique Chemiller-Gendreau dans l’Humanité du 26 janvier 2026

Venezuela, droit international : il est temps de se ressaisir !

Que s’est-il passé au Venezuela ? Un pays souverain a été bombardé par un autre pays, les États-Unis ; des troupes étrangères ont envahi sa capitale, son chef d’état a été enlevé par la force militaire et déporté, menotté, dans un autre pays. Il y a, à l’évidence, violation de la Charte des Nations unies et de son article 2, base du droit international, qui stipule clairement que tous les États Membres, y compris les États-Unis, doivent s’abstenir de la « menace ou de l’emploi de la force » contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout autre État, Charte qui lie tous les pays du monde. Lors de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la qualification de l’acte n’avait souffert d’aucun retard ni ambiguïté. Là, par contre, on voit des titres de la presse et des médias « main stream » se contorsionner. On parle « d’opération militaire », « d’exfiltration ». Bref, les médias reprennent tous les éléments de langage de l’administration Trump. On annonce sur un ton neutre que les États-Unis « allaient diriger » le Venezuela et que « les compagnies pétrolières américaines vont s’y implanter ».
Les principaux pays européens n’ont pas condamné directement cette attaque violente contre le droit international et la Charte des Nations, se contentant comme la représentante de l’UE, Kaja Kallas, et le dirigeant espagnol Sanchez d’« appeler à la retenue ». Pire, en France, le président de la République, Emmanuel Macron, a désavoué de fait son ministre des Affaires étrangères, J-N Barrot, qui avait estimé «qu’aucune solution politique durable ne saurait être imposée de l’extérieur ». Comme le relève le quotidien Le Progrès, « E. Macron n’a pas condamné les bombardements américains et n’a pas relevé la violation du droit international ». Il a même estimé sur X que «le peuple vénézuélien est aujourd’hui débarrassé de la dictature de Nicolás Maduro et ne peut que s’en réjouir». 
En France, l’action du Président de la République au plan international ne peut plus être détachée du contrôle parlementaire, quelles que soient les restrictions constitutionnelles. Il est temps que l’Assemblée nationale puisse donner son avis sur la position que doit prendre la France au Conseil de sécurité sur l’agression contre le Venezuela et le kidnapping de son Président. Elle doit demander que les États-Unis libèrent le Président vénézuélien et cessent leurs pressions pour prendre le contrôle du pétrole de ce pays. À défaut, l’Assemblée doit demander que la France prenne des sanctions économiques et politiques contre le président Trump tout comme cela avait été immédiatement le cas contre la Russie.
D’où provient ce que l’on peut qualifier d’affaissement politique devant un tel mépris du droit international par les USA, membres du Conseil de sécurité de l’ONU, après l’attitude similaire  de la Russie en 2022 en Ukraine, le piétinement également du droit international par un pays comme Israël, même face à l’accusation de génocide ? Comment peut-on inverser cette évolution mortifère des relations internationales ?
Il me semble que depuis le début des années 2000, notamment sous la pression instrumentalisée des exigences de la lutte anti-terroriste, les opinions publiques, les forces politiques de nombreux pays qui étaient des défenseurs du multilatéralisme et du droit international ont reculé devant les coups de boutoir portés contre celui-ci. 
Nous avons accepté sans riposte réelle les interventions militaires sans mandat précis de l’ONU en Afghanistan, en Syrie, en Libye, les exécutions extra-judiciaires de « terroristes » depuis Ben Laden aux chefs du Hezbollah, du Hamas… Aujourd’hui, c’est Maduro, sous le prétexte de la drogue, demain, Khomeini, sous prétexte de répression des manifestants à Téhéran (voir déclarations de Trump), après-demain à Cuba, au Brésil ?
Nous avons fermé les yeux sur les atteintes à un réel multilatéralisme en privilégiant le rôle de l’Union européenne à celui de l’ONU dans la crise ukrainienne, en multipliant les « groupes de contact » hors-ONU en 2014 pour la Crimée, pour le nucléaire iranien après 2003, avec la priorité donnée au G7 ou au G20 sur le Conseil de sécurité ou l’Assemblée générale de l’ONU.
Nous avons surtout manqué de courage dans le soutien pour la mise en œuvre des décisions ou des avis de la justice internationale : enquête sur les risques de génocide décidée par la Cour internationale de justice, avis de la même Cour sur la cessation immédiate de l’occupation israélienne en Cisjordanie définitivement déclarée illégale, application des mandats d’arrêt internationaux de la CPI contre Poutine, Netanyahou et consorts.
Au lieu de décider des initiatives politiques pour faire respecter le droit international, défendre le multilatéralisme et son socle, la Charte des Nations unies, nous nous sommes, trop souvent, contentés de nous lamenter sur « l’inefficacité de l’ONU », « le piétinement du droit international » au lieu de s’en servir comme outils de progrès et de pression !
N’est-il pas temps pour les gouvernements du monde, pour les opinions publiques organisées, de se ressaisir ? Il faut enfin comprendre que nous n’arrêterons pas les Trump, les Poutine en entrant dans leur jeu des rapports de force brutaux, de la primauté des intérêts économiques et stratégiques particuliers. Nous n’arrêterons pas Trump par la simple dénonciation de « l’impérialisme américain », nous ramenant aux schématismes de la guerre froide !
Voyons bien que la seule digue possible à ces tendances politiques actuelles est une lutte intransigeante et renouvelée pour le respect du droit international, la défense du multilatéralisme et de la Charte des Nations unies. Dans le monde de plus en plus globalisé d’aujourd’hui, moins que jamais, le repli sur les problèmes nationaux et les débats internes est une solution !

L’action pour de nouvelles relations internationales, donc pour la baisse généralisée des dépenses d’armements, pour le renforcement des accords de sécurité mutuelle dans toutes les régions du monde, l’application des traités de désarmement et des traités environnementaux existants, prend une importance de plus en plus prioritaire. 
Pour la paix et la sécurité internationale, pour la lutte contre le réchauffement climatique, pour la réduction de la pauvreté et des inégalités entre les peuples, pour la poursuite de la construction d’une véritable « maison commune » planétaire, oui, il faut changer de braquet maintenant !

Daniel Durand – 4 janvier 2026
Chercheur en relations internationales
dernier ouvrage : « ONU, relations internationales : notre maison commune, notre avenir.. » (BoD éditions)

L’ONU 80 ans après : changeons notre logiciel d’analyse !

Le 25 avril 1945, s’ouvrait la conférence de San Francisco. Celle-ci adoptait dans sa séance finale, le 26 juin 1945, la Charte des Nations unies. La ratification définitive de celle-ci eut lieu le 24 octobre 1945 et permettait la création de l’ONU.
Le principe fondamental du texte réside dans l’affirmation que les relations entre les États, le règlement des différends, ne doivent plus reposer sur l’usage de la force mais sur des moyens politiques.
À la fin de la seconde Guerre mondiale, la création des Nations unies reposant sur une Charte commune, avec des structures comme l’Assemblée générale et surtout le Conseil de sécurité pouvait être vue comme une construction un peu extérieure aux peuples, même si sa Charte commence par « Nous, les peuples ». Elle était d’abord un accord, un compromis entre grandes puissances, entre vainqueurs de la guerre. Il faut savoir que les points clés des rapports de puissance (composition du Conseil de sécurité, droit de veto, chapitre VII et utilisation de la force) ont été réglés directement entre USA et URSS). Le contenu général du texte ainsi que son préambule, a été discuté par les 850 représentants et les 2500 conseillers de cinquante-et-un États, lors de la Conférence de San Francisco.
Dès le début, apparaît en arrière-plan, une contradiction entre le fonctionnement du Conseil de sécurité, ses cinq membres permanents, leur « droit de veto » privilégiant la souveraineté des États et le contenu de nombreux articles et du Préambule de la Charte, commençant par « Nous, les peuples ».
Les quatre décennies de la Guerre froide ont vu le fonctionnement des Nations unies en partie bloqué par l’affrontement des deux super-puissances, USA et URSS, même si cela n’a pas empêché l’institution d’être un creuset des luttes de libération des peuples pour la décolonisation.
Après la fin de la Guerre froide, le « Nous, les peuples » a repris vigueur au travers de toutes les grandes conférences internationales, qui ont permis l’émergence de nouveaux concepts (développement humain, sécurité humaine, culture de la paix) et de nouveaux droits (droits des enfants, des femmes, de l’environnement).
Pour autant, les tenants de la puissance étatique ont multiplié les coups de boutoir contre le multilatéralisme : les Trump, Poutine, Netanyahou en sont les derniers avatars.
C’est dans cette situation complexe qu’il faut considérer avec le recul nécessaire le monde d’aujourd’hui.
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Aujourd’hui, la planète a profondément changé : tous les États du monde sont membres des Nations unies (près de 200 aujourd’hui!), tous les grands problèmes posés à l’humanité sont globalisés à l’échelle de la planète (de l’environnement à la guerre), un réseau dense d’organisations onusiennes (OMS, FAO, Unesco..) fournit des normes à tous les aspects économiques, culturels de la planète. Nous pouvons être fiers d’avoir, depuis 80 ans, réussi « à préserver les générations futures du fléau de la guerre » en évitant, jusqu’à présent, une 3e Guerre mondiale, qui serait, compte-tenu des armes accumulées aujourd’hui, la dernière pour notre humanité.
Comprenons que nous avons construit en 80 ans, une « maison commune planétaire », ou, plus précisément, une « copropriété commune planétaire » avec son Conseil syndical (le Conseil de sécurité), son règlement de copropriété (la Charte des Nations unies) et son Assemblée des copropriétaires (l’Assemblée générale). Nous n’en avons pas forcément conscience, mais les faits sont là.
Si nous n’avions pas établi ce règlement de copropriété, cette Charte des Nations unies, en 1945, dans les ruines, mais aussi les espoirs de la Libération, il serait aujourd’hui, impossible, à froid, de refaire ce chantier humain.
Il faut avoir une réflexion renouvelée sur le monde actuel.  Dans cette analyse, il faut prendre, comme une chance, plusieurs innovations de la Charte des Nations unies : la création des bases d’un monde « multilatéral » puisque les votes à l’Assemblée générale reposent sur le principe « un membre, une voix », même si, au Conseil de sécurité, c’est une sorte de représentation « par tantième » (les cinq membres permanents et leur « droit de veto ») qui a été imposée au départ.
Nous pouvons être fiers que depuis 80 ans, nous ayons réussi « à préserver les générations futures du fléau de la guerre » en évitant, jusqu’à présent une 3e Guerre mondiale, qui serait la dernière.
Nous n’avons pas à rougir de cet outil, de ce règlement de copropriété, puisqu’il établit comme priorité absolue de « réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international » le règlement des conflits. Cette exigence absolue se retrouve partout dans la Charte y compris pour encadrer le droit de « légitime défense » dans l’article 51 ou pour appuyer la recommandation de limiter au maximum les dépenses militaires (« en ne détournant vers les armements que le minimum des ressources humaines et économiques du monde ») dans l’article 26
C’est cette exigence absolue du droit international qu’essaient de cacher, de travestir, affaiblir les grandes puissances étatiques depuis 80 ans. Nous devons nous imprégner de cette réalité :
« NOUS LES PEUPLES, nous sommes dans notre maison commune, notre copropriété commune. NOUS avons NOTRE règlement de copropriété et NOUS sommes responsables collectivement de le faire appliquer, voire de l’améliorer, face à quelques gros bras qui voudraient nous imposer leur interprétation du règlement de copropriété ».
En 2024, malgré les horreurs de conflits sanglants à Gaza, en Ukraine, au Congo, le droit et la justice internationale, ont fait irruption sur la scène politique mondiale.
Pour la première fois de leur histoire, leurs instances les plus représentatives sont intervenues directement sur des problèmes brûlants d’actualité.
En janvier 2024, la Cour internationale de justice n'a pas hésité à traiter, à enquêter, à juger, à la requête de l'Afrique du Sud, sur des accusations de génocide en Palestine, du fait de la répression israélienne aveugle.En juillet, elle n'a pas hésité à délivrer un avis, établissant enfin clairement, que l'occupation israélienne sur les territoires de Cisjordanie et de Gaza depuis 1967, était illégale et que Israël devait quitter ces territoires occupés. C’est la première fois que la chose est tranchée aussi clairement depuis 1967.
S’il n’y avait pas eu la CIJ, on ne pourrait pas parler de génocide officiellement, on ne pourrait pas affirmer que l’occupation israélienne est illégale.
De son côté, la Cour pénale internationale de création récente, a pris deux décisions capitales : en 2023, elle a  lancé un mandat d'arrêt international contre le dirigeant de la Russie, Vladimir Poutine, accusé de déportations d’enfants. Depuis deux ans, le dirigeant d’un des cinq pays membres permanents du Conseil de sécurité, n’a pas pu sortir de son pays sous peine de risquer de se voir arrêter. (en dehors du petit pays voisin, le Kazakhstan). En 2024, la CPI a lancé un mandat d'arrêt contre le Premier ministre israélien et son ministre de la Défense et contre deux dirigeants principaux du Hamas, tous accusés de crimes de guerre. Là encore ces personnages risquent, s'ils sortent des frontières de leur pays, d'être arrêtés dans tous les pays d'Europe et dans d'autres pays de notre planète. Certes, ils y ont échappé jusqu’à présent, avec la complicité de dirigeants tels Trump ou Orban mais, là encore, ce sont des décisions inédites.
S’il n’y avait pas eu la CPI, l’impunité des chefs d’État, criminels de guerre, ne serait pas mise dans le débat politique.
Voyons bien que le respect et l’application de ces décisions progresseront parallèlement à la perception que nous sommes dans une communauté mondiale et qu’il est normal d’y appliquer des règles.
80 ans après la fin de la seconde Guerre mondiale, il faut mettre à jour notre logiciel d’approche des relations internationales ! Il faut changer de perspective et passer d’une perception « extériorisée » des Nations unies à une perception « intériorisée » des Nations unies, de leur Charte comme notre règle de vie commune.
Il me semble que nous ne pouvons pas nous contenter de répéter des slogans comme « refonder les institutions internationales » qui avaient une validité, il y a cinquante ans, dans le cadre de la guerre froide, lorsque les deux « Grands » instrumentalisaient le système des Nations unies, sans tenir compte aujourd’hui dans nos analyses, des changements profonds du monde.
Si nous avons cette vision intériorisée, cette volonté de s’approprier notre copropriété commune, nous lèverons des obstacles dans les esprits à la construction de grandes luttes pour la paix. Il deviendra possible de développer des campagnes d’opinion et des actions plus puissantes à l’échelle mondiale.
L’action pour gagner des réformes de structure (réforme du Conseil de sécurité ou place de la société civile) changera de nature. Nous possédons notre « copropriété commune », mais, il y a dans le « Conseil syndical », une minorité de blocage qui empêche un fonctionnement profitable à tous. Nous devons isoler cette minorité, faire prendre les bonnes décisions, pour la paix, le développement, la sauvegarde de la planète. Si nous faisons comprendre ces enjeux, aujourd’hui, la puissance peut changer de camp. C’est cela, grâce aux Nations unies et au droit international, notre chemin d’horizon.
Cette approche renouvelée des relations internationales suscite beaucoup de questions et mérite un large débat. Profitons de l'opportunité de cette année 2025, année du 80e anniversaire de la création des Nations unies et de leur Charte !
Daniel Durand – chercheur en relations internationales
Président de l’IDRP – 15 avril 2025

"DROIT INTERNATIONAL ET PUISSANCE ÉTATIQUE : AFFRONTEMENT ULTIME ?

"DROIT INTERNATIONAL ET PUISSANCE ÉTATIQUE : AFFRONTEMENT ULTIME ?
« DROIT INTERNATIONAL : LA FORCE EST AVEC TOI »
Daniel Durand i

(intervention prononcée à Bordeaux le 3 mars lors des 17émes rencontres "Nouvelles Pensées Critiques et Actualités de Marx pour de nouveaux horizons de civilisation" sur le thème "Révolution ! Vous avez dit Révolution ?"

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Cette contribution s’inscrit dans le cadre de mes réflexions démarrées en 2018 avec mon ouvrage « 1914-1918 : CENT APRÈS, LA PAIX ! ii ». Celles-ci ont évidemment été percutées, questionnées par la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, depuis bientôt trois ans, et exacerbées par les opérations, de plus en plus qualifiées de « génocidaires », menées par le gouvernement israélien à Gaza, à la suite de l’opération terroriste menée notamment par le Hamas, le 7 octobre 2023. Une partie de ces réflexions sont contenues dans mon livre « La paix, c’est mon droit iii » et dans cet esprit, j’avais délivrée une contribution l’année dernière aux Rencontres, sur le thème du Droit humain à la paix iv.
En ce mois de décembre 2024, jamais, sans doute, la question du droit international n’a été aussi présente dans le débat. Elle l’est, notamment, sous la thématique du « droit piétiné », ou du « droit impuissant ». Je vous livre un florilège non exhaustif au travers de quelques titres ;
"L’ordre international piétiné par ses garants" - Le Monde diplomatique, Anne-Cécile Robert ; "Les règles de la guerre et le droit international humanitaire sont clairement bafoués". Texte de l’IFRI, 5/10/2023 ; "Un «droit international» quasi impuissant » - titre sur Le Devoir – 8/07/2014 ; "La Cour pénale internationale entre illusions et impuissance" – étude de la revue-histoire.fr, 3 janv. 2024. Pour finir, une citation de Monique Chemillier-Gendreau - Colloque de l’Union des fédéralistes européens. du 12 octobre 2024 : « Le monde d’aujourd’hui, devenu un village par la puissance des communications et du commerce, ne dispose pourtant pas d’un droit commun à l’application effective. Le droit international élaboré au XXème siècle et les institutions alors mises en place, doivent aujourd’hui être considérées comme un échec » v.
On peut dire que rares sont les affirmations inverses comme ce titre d’une étude de Adam Baczko - site le Sciences-Po et intitulée « Conflits armés : l’impact croissant du droit international »vi ; celle du juriste Johan Soufi, sur Vie publique et titrée « Justice pénale internationale : quel bilan ? » qui relève que « La Cour pénale internationale (CPI) joue un rôle croissant sur l’échiquier géopolitique mondial » vii.
Il est donc un peu osé de ma part de poser un postulat presque complètement opposé à la thèse dominante de l’échec du droit international !
Je prétends en effet que le droit international sur le terrain de la paix, des conflits et. des guerres connaît une extension de son champ d’application, une implication d’un niveau de plus en plus élevé et en parodiant un dialogue du film Starwar : « La Force est avec toi jeune Skywalker. Mais tu n'es pas encore un Jedi» viii, je postule l’idée que le droit international contestera demain la puissance et la sacro-sainte souveraineté des États. On m’accusera d’idéalisme béat, j’en prends le risque.
Ma contestation repose sur le fait qu’il faut différencier deux visons du droit international et de son rôle. La première est une vision « photographique », donc statique, à un instant T, de l’application du droit international. On peut donc dire qu’en ce mois de décembre 2024, l’application du droit international, du droit international humanitaire et même du droit de la guerre et dans la guerre, est un échec à Gaza, par exemple.
Je pense qu’il faut prendre une autre posture, une deuxième vision : une vision cinématographique, donc en mouvement, qui nous permet d’analyser l’évolution de la place du droit international, de son respect ou non, et c’est en observant celle-ci que j’ose poser mon « La Force est avec toi » !
Pour développer ce propos, je reviendrai rapidement, de manière très simplifiée, sur la naissance, la diversité et l’évolution du droit international au cours du dernier siècle.

Le droit international : une notion en évolution

Je rappelle une évidence. La perception du grand public est de parler du droit international comme d’une évidence, une entité qui serait là immuable, d’où les réflexions « aujourd’hui, le droit international est bafoué, on ne respecte plus.. »Le droit international est jeune, il est lié à l’histoire récente des États-nations, et surtout à l’évolution des relations internationales au XXe siècle.
 La justice internationale
La justice internationale naît avec la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, créée en 1899, à laquelle à succédé en 1922 la Cour permanente de Justice internationale (CPJI), tout comme la Société des nations (SDN).
La Cour internationale de justice (CIJ) est créée en 1945 et devient l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Son Statut est annexé à la Charte des Nations Unies dont il est partie intégrante.
Elle peut rendre des arrêts ou des avis consultatifs.
Ses arrêts ont pour but de régler, en application des traités internationaux, les litiges qui sont portés à sa connaissance par les États (différends frontaliers par exemple). Ils sont obligatoires. L’article 94 de la Charte des Nations Unies prévoit que chaque État membre des Nations Unies s’engage à se conformer aux décisions de la Cour internationale de Justice dans tout litige auquel il est partie. Si un État partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d’une décision de la Cour, l’autre État partie peut saisir le Conseil de sécurité des Nations Unies qui peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter la décision.
Au titre de sa compétence consultative, la Cour donne des avis consultatifs sur les questions d’ordre juridique que lui posent les organes des Nations Unies et les institutions spécialisées. Cette compétence est prévue par l’article 96 de la Charte des Nations Unies. Par contre, les avis consultatifs rendus par la Cour sont dépourvus de toute force exécutoire et n'ont qu'une autorité morale.
Mais il est communément admis dans la pratique des États et la doctrine que les avis consultatifs de la CIJ, même s'ils ne sont pas formellement contraignants, ont une valeur juridique et peuvent, à bien des égards, être assimilés à des arrêts juridiquement contraignants.
Le droit international humanitaire
Parallèlement à la justice internationale qui réglemente le droit public entre les États, s’est développé un droit international humanitaire, notamment par l’établissement des  conventions de Genève.
La première convention de Genève date de 1864. Deux autres Conventions sont signées en 1906 et 1929. Cependant, les textes qui sont en vigueur aujourd'hui ont été écrits après la Seconde Guerre mondiale. Sept textes ont cours actuellement : les quatre conventions de Genève du 12 août 1949 ; les deux protocoles additionnels du 8 juin 1977 ; le troisième protocole additionnel de 2005.
Que contiennent les 4 conventions de Genève ?
1ère Convention : protection des malades et blessés des forces armées en campagne.
2ème Convention : protection des malades et blessés et naufragés dans les forces armées sur mer.
3ème Convention : traitement des prisonniers de guerre.
4ème Convention : protection des populations civiles.
Sur le plan des droits humains, on peut estimer que la grande réalisation des Nations Unies après 1945 est d’avoir créé un ensemble complet de standards relatifs aux droits humains – un socle de normes universelles et internationalement protégées auquel toutes les nations du monde peuvent aspirer et souscrire. Les fondements de ces normes sont la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU respectivement en 1945 et 1948.
Depuis lors, les Nations Unies ont progressivement élargi le socle des droits humains pour y inclure des normes spécifiques visant les femmes, les enfants (Convention des Droits de l’enfant par ex), les personnes handicapées, les minorités et les groupes les plus vulnérables.
 La justice pénale internationale
Si le développement du droit humanitaire permet, en théorie, de protéger et de défendre les victimes des guerres, donc, théoriquement, d’empếcher les crimes de guerre, pendant longtemps, rien n’a existé pour juger et punir les responsables des crimes, puis des crimes contre l’humanité, ce qui relève donc de la justice pénale.
Les premiers exemples de justice pénale internationale sont fournis par les tribunaux militaires de Nuremberg et de Tokyo, établis au lendemain de la Seconde Guerre mondiale mais qui incarnent à plusieurs égards une forme de "justice des vainqueurs".
Il faut attendre la fin de la Guerre froide pour qu’en 1993 et 1994, le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) crée successivement un Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et un Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) afin de juger les principaux responsables des atrocités commises lors des conflits dans ces pays.
Dans la foulée, après une bataille d’opinion, menée notamment par des réseaux d’ONG, le Statut de Rome, est adopté le 17 juillet 1998. Il institue la Cour pénale internationale (CPI) en 2002. Elle est créée pour juger les crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis dans plusieurs pays dans les années 1990. Première juridiction pénale internationale, la CPI siège de façon permanente.
123 États, dont la France, reconnaissent aujourd’hui sa compétence pour juger les crimes les plus graves commis sur leur territoire et qui touchent l'ensemble de la communauté internationale : crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crimes d'agression.
Pour parler de bilan de la justice pénale et de la justice internationale, il faut prendre en compte l’évolution accélérée de la place prise par celle-ci. L’année 2024, de ce point de vue, a été exceptionnelle, voire historique, marquée par un arrêt de la CIJ puis un avis consultatif, et un mandat d’arrêt très fort délivré par la CPI et actuellement, un nouveau débat vient de s’ouvrir à la CIJ à La Haye.
Pourquoi parler de situation nouvelle en matière de justice internationale inter-étatique ou pénale ?

La Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu un verdict le 26 janvier sur le premier volet de la plainte déposée le 29 décembre 2023 par l’Afrique du Sud contre Israël pour « génocide » à Gaza. Elle a ordonné qu’Israël prenne immédiatement des mesures pour garantir que son armée ne viole pas la Convention sur le génocide. La Cour a également demandé à Israël de laisser davantage d’aide entrer dans l’enclave palestinienne. Toutefois, elle n’a pas ordonné à Israël de cesser ses opérations militaires.
Cette décision est une première qui touche un volet politique direct et vise un pays qui est soutenu par les États les plus puissants de la planète. Il faut comprendre la nouveauté et l'importance de la démarche de l’Afrique du sud auprès de la Cour internationale de justice. C’est l’expression de la volonté de sortir le droit international des rapports de force de sommet, pour ouvrir un débat public, et cela à l’initiative d’un pays du Sud et non d’un des cinq Grands.
Rappelons que les décisions de la CIJ sont contraignantes sur le plan légal mais le tribunal n’a pas les moyens de les faire respecter. Seule une résolution du Conseil de sécurité pourrait obliger dans les faits un État à les appliquer. Or, le Conseil de sécurité est toujours divisé sur le principe d’un cessez-le-feu humanitaire à Gaza. On peut regretter qu'il n'y ait pas encore d'automatisme dans l'application de la décision, mais on voit le chemin : il est possible, s’il existe un rapport de force dans l’opinion, d’obtenir une réunion du Conseil de sécurité et la possibilité d’une résolution.
Six mois après cette décision, le 19 juillet, 2024, la CIJ rend un avis consultatif, qui avait été demandé par l’Assemblée générale des Nations Unies à la CIJ en décembre 2022, sur « les conséquences juridiques des politiques et pratiques d’Israël dans les Territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est ».
La CIJ déclare que « L’utilisation abusive persistante de sa position en tant que puissance occupante à laquelle Israël se livre en annexant le Territoire palestinien occupé et en imposant un contrôle permanent sur celui-ci, ainsi qu’en privant de manière continue le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination, viole des principes du droit international et rend illicite la présence d’Israël dans le Territoire palestinien occupé ».
La CIJ se déclare compétente, et juge que les politiques et pratiques d’Israël dans ces territoires, définis comme « une seule unité territoriale comprenant la Cisjordanie, Jérusalem-Est et Gaza », ne sont pas conformes à la loi internationale.
Ce caractère illicite contraint Israël « à l’obligation de mettre fin à sa présence dans les territoires palestiniens occupés dans les plus brefs délais, (…) et l’obligation de réparer les dommages causés à toutes les personnes morales et physiques concernées. »
La Cour estime que les modalités de la fin de la présence d’Israël dans les territoires palestiniens, avec « évacuation de tous les colons », incombent à l’Assemblée générale de l’ONU et au Conseil de sécurité.
La question de l'illégalité de l'occupation israélienne de la Cisjordanie et de Gaza date de 1967, près de 60 ans.
Une résolution du Conseil de sécurité du 22 novembre 1967, après la Guerre des Six Jours avait adopté la résolution 242 qui requiert :
- selon sa version officielle en français, « le retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés lors du récent conflit » ;
- selon sa version officielle en anglais, « the withdrawal of Israel armed forces from territories occupied in the recent conflict » ;
- selon ses versions officielles en espagnol, arabe, russe et chinois (autres langues officielles de l'ONU), un texte dont le sens est le même qu'en français.
C’est en s’appuyant sur cette ambiguïté, que, depuis des décennies Israël et ses soutiens américains et britanniques ont justifié la poursuite de l'occupation. On comprend combien l'avis de la CIJ, très clair sur les territoires concernés par l’occupation, peut prendre un poids considérable dans ce débat.
La troisième décision de la justice internationale qui fait de 2024 une année extraordinaire est celle du 26 novembre 2024, lorsque que les trois juges de la Chambre préliminaire I de la CPI ont délivré des mandats d’arrêt à l’unanimité contre Mohammed Deif, chef du Hamas, pour des accusations de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre qui, selon le Procureur de la Cour, Karim Khan, auraient été commis dans le cadre de la guerre actuelle contre le Hamas à Gaza.
Elle a également émis des mandats d’arrêt contre Benyamin Nétanyahou et Yoav Gallant pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans la bande de Gaza. Selon la CPI, les deux responsables israéliens portent chacun la responsabilité pénale des crimes suivants en tant que coauteurs pour avoir commis les actes conjointement avec d’autres : le crime de guerre consistant à faire de la famine une méthode de guerre ; et les crimes contre l’humanité consistant en meurtres, persécutions et autres actes inhumains.
Certes, ces décisions contre des chefs d'états ne sont pas une première absolue. Trois dirigeants en exercice ont été l'objet de mandats d'arrêt depuis la création de la CPI : Omar El-Béchir, Mouammar Kadhafi et Vladimir Poutine.
En 2009, le président soudanais Omar El-Béchir était le premier chef d'État en exercice à être recherché par la CPI ainsi que la première personne à être poursuivie pour génocide. Il était visé par un mandat d'arrêt en raison des milliers de morts, de villages brûlés ainsi que des massacres, des viols, des raids contre les camps de réfugiés au Darfour.
En juin 2011, le colonel Kadhafi a été à son tour la cible d'un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale. La Cour rendait sa décision en reprochant à Mouammar Kadhafi et à son fils Saïf al-Islam d'avoir organisé la répression contre les opposants au régime et d’avoir commis des crimes contre l'humanité.
Enfin le 17 mars 2023, la Cour pénale internationale décidait de lancer un mandat d'arrêt contre Vladimir Poutine pour crimes contre l’humanité. Le président russe et sa commissaire aux droits de l'enfant, Mariel Vova, étaient recherchés pour leur responsabilité présumée dans la déportation d'enfants ukrainiens.
Justice pénale internationale : premier bilan
La première réussite de la justice pénale internationale tient indiscutablement à sa progression et à son ancrage dans les relations internationales.
La rapidité avec laquelle ses concepts, son langage et ses outils se sont diffusés dans les sphères juridiques, politiques et médiatiques au cours des deux dernières décennies est remarquable. Il suffit, pour s’en convaincre, d’observer la façon dont les victimes et leurs défenseurs, en Syrie, en Birmanie, au Venezuela, en Palestine, en Ukraine et ailleurs, utilisent aujourd’hui le droit pénal international pour demander justice, avec succès ou non d’ailleurs.  
Ce développement constitue une véritable révolution, car il vient bousculer les principes de souveraineté des États et d’immunité de leurs dirigeants, qui demeurent profondément ancrés dans les relations internationales. Qui aurait pu imaginer, voilà encore quelques années, que le président en exercice d’un État membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, dirigeant d’une puissance nucléaire serait un jour inquiété par la justice pénale internationale et privé de sa liberté de voyager comme c’est le cas pour Vladimir Poutine depuis mars 2023 (même en exceptant le cas de la Mongolie, lors de la dernière réunion des BRICS) ? De même pour le mandat d’arrêt international transmise par le procureur à la Cour à l’encontre du Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou, contre un dirigeant qui est le protégé direct des grandes puissances du camp occidental ? Comment la place de ce droit international peut-elle évoluer et comment peut-il devenir un élément essentiel de la transformation des relations internationales ?

Le droit international : élément d’une nouvelle puissance ?

Si l’on veut répondre à cette question, cela suppose de refaire un détour sur les changements du monde depuis 80 ans. C’est la seule manière de faire comprendre l’importance du droit international, de ses organismes, du respect absolu de la Charte des Nations unies, du rôle central de celles-ci dans le monde d’aujourd’hui, pour surmonter l’obstacle des grandes puissances, pour donner sa vraie place à l’humain, à « We, the people ». C’est nécessaire pour obtenir le soutien de l’opinion publique dans sa masse, hors de sa seule partie informée et militante ?
Le cadre de cette réflexion est celle-ci : les grands problèmes posés à nos générations relèvent tous de solutions globales et planétaires.
 JAMAIS, les humains n’ont pu dire comme aujourd’hui, nous sommes dans un « même bateau », un « bateau monde » qui peut couler, soit à cause de menaces physiques (liées au réchauffement climatique) ce qui est bien compris dans la jeunesse, soit à cause de menaces militaires (conflit nucléaire ou conflit régional incontrôlable, au Moyen-Orient ou en Asie), ce qui est parfois sous-estimé, sauf, peut-être par ceux qui ont connu les périodes de la Guerre froide.
       C’est en s’appuyant sur la perception, peut-être plus répandue aujourd’hui de la globalité des enjeux planétaires climatiques, notamment dans la jeunesse, qu’il nous faut avancer sur la notion de « même bateau » ou « même maison ».
       Je préfère, pour ma part, parler de « maison commune » dont nous nous serions les copropriétaires, très inégaux de statut certes. Cette réflexion est inséparable de celle sur la création des Nations unies.
       Il nous faut franchir aujourd’hui une étape ! Pourquoi jeter un regard neuf ?
       1/ Le nombre des États a quadruplé depuis 1945, la place des pays émergents et de ceux du Global South grandit.
       2/ Dans le même temps, s’est développé le système multilatéral onusien : agences, traités.
       3/ Nous sommes passés, en quelques décennies, de l’ordre exclusif des États en 1945 à un réseau de forces, mondial complexe, où on trouve à côté de ces États, des entités non – étatiques, forces économiques et ONG.
       4/ Dernier élément à ne pas négliger : c’est la révolution dans les moyens d’information avec des technologies qui favorisent l’information et les possibilités d’interventions individuelles.
       Il faut réévaluer ce qui s’est passé il y a 80 ans. Oui, il y a des contradictions ! D’une part, la création des Nations unies relève pour une part d’un accord entre les vainqueurs de la Guerre, à travers la réaffirmation de la souveraineté des États et du fonctionnement du Conseil de sécurité, mais, en même temps, cela a abouti à la pose des fondations de notre copropriété commune et à l’établissement d’un « règlement de copropriété », la Charte des Nations unies, avec un « conseil syndical » qu’est le Conseil de sécurité et des commissions de travail, avec toutes les institutions onusiennes.
       Quel est le cœur de cette Charte des Nations unies ? Il est de construire la paix, de bannir la force et la guerre des relations internationales. C’est établi dès son préambule et son article 1. Il est fondamental de le comprendre, de l’expliquer et de se battre pour le faire respecter !
       Cela concerne aussi bien le droit international lié aux conflits, le droit international humanitaire, le droit relatif lié aux droits humains, que la justice internationale et la justice pénale internationale.
Un droit international en progression
Oui, le droit international est contesté, parfois bafoué mais il est de plus en plus présent et compte de plus en plus.
Un débat existe sur la place du droit international, c’est positif. Certains juristes ou chercheurs estiment que le droit international a échoué face à la puissance des États, qu’en conséquence, la structure qui porte la Charte des Nations unies, l’ONU a également échoué. Donc, selon eux, il n’y aura pas d’avancée sans la reconstruction d’un nouveau système à partir de zéro.
Je ne partage pas cette analyse. Le droit international a avancé, sur le plan pénal, nous avons réussi à imposer une nouvelle structure, la CPI, pour juger les crimes de guerre. Le mandat d’arrêt de la CPI empêche aujourd’hui Poutine de sortir de Russie, demain, elle fera la même chose avec Netanyahou.
La Cour internationale de justice aborde pour la première fois de son histoire des questions politiques sensibles : la menace de génocide à Gaza, l’illégalité de l’occupation israélienne. Ces évolutions tiennent à la fois à la nouvelle place des sociétés civiles dans le monde, et à l’apparition de puissances émergentes et d’un Global South qui refusent les « doubles standard ».
Déjà, il y a trois ans, nous avions vu la portée possible de la justice internationale sur d’autres domaines que la guerre ou la paix.
Ainsi, sur le plan national, « l’Affaire du siècle » a été un tournant dans les actions pour le climat. À la fin des années 2010, quatre organisations d’intérêt général ont assigné l’État français en justice devant le Tribunal administratif de Paris pour inaction face aux changements climatiques. Le but était de faire reconnaître par les juges l’obligation de l’État d’agir pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C, afin de protéger les Français face aux risques induits par les changements climatiques. Le 3 février 2021, la faute de l’État a été établie ; la justice a reconnu aussi sa responsabilité et le préjudice écologique causé par l’inaction climatique de la France.
En ce moment même, la Cour internationale de justice (CIJ) a ouvert depuis hier, ce lundi 2 décembre des audiences visant à définir les obligations juridiques des pays face au changement climatique. Jusqu'au 13 décembre, plus de 100 pays et organisations présenteront des observations sur le sujet, un record.
La République de Vanuatu (223 000 hab, ex Nouvelles-Hébrides), est un des petits États insulaires qui est à l'origine de la demande d'avis consultatif, demande qui a été reprise par l’Assemblée générale de l’ONU, par consensus le 29 mars 2023.
Les deux questions posées sont les suivantes : quelles sont les obligations juridiques internationales des États en matière de protection climatique ? Et quelles conséquences juridiques peuvent encourir les pollueurs, aujourd’hui et demain ?
Les États les plus vulnérables, ceux du Sud global, veulent obtenir une décision qui les renforce lors de futures négociations sur le climat et rééquilibre le rapport de force. Ils espèrent aussi que l’avis juridique de la CIJ offrira une base solide et unifiée aux juges du monde entier saisis de contentieux climatiques.
Ces exemples montrent que le droit international est devenu un élément des solutions pour un monde de paix durable, élément de solution et aussi un outil de cette solution. Agir avec le droit international comme outil n’est pas se lancer dans des batailles de prétoire loin des opinions publiques, mais le moyen de pointer les responsabilités des puissants de ce monde et de contourner les blocages institutionnels qu’ils utilisent, en s’appuyant sur les nouveaux rapports de force possibles dans le monde d’aujourd’hui, y compris sur de nouveaux terrains de lutte.
Il en est ainsi de la fameuse question de la « légitime défense » brandie au-delà de son sens d’origine.
Concernant la question de l’Ukraine, l’obligation, posée par le respect de la Charte des Nations unies, notamment pour les membres du Conseil de sécurité, n’est pas simplement de dire « la Russie ne peut pas et ne doit pas gagner cette guerre » ou la priorité est de « vaincre l’agresseur russe ».
Non, la priorité imposée par le droit international est fondamentalement, aujourd’hui, en Ukraine, d’obtenir un cessez-le-feu, de créer les conditions d’un cadre de discussions diplomatiques conforme à la Charte des Nations unies donc au droit international, et ainsi, de permettre de construire des solutions de compromis dont certaines avaient été esquissées dans les accords de Minsk en 2014.
Plus de deux ans après le début de l’agression russe, il faut appliquer entièrement l’article 51 de la Charte des Nations unies, qui reconnaît au pays agressé son « droit naturel de légitime défense », mais qui ajoute « jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales ». Ce sont ces initiatives politiques et diplomatiques qui doivent être prises en priorité maintenant.
Or, depuis plus de deux ans, le « bloc occidental » qui s’est reformé, a fait échouer toutes les initiatives diplomatiques pour explorer des issues politiques, qu’elles soient individuelles (le pape François, le turc Recip Erdogan) ou étatiques (Brésil, Afrique du sud). Mieux, les 15 et 16 juin 2024, la Suisse a organisé une conférence de haut niveau sur la paix en Ukraine, qui s’est tenue sans la présence de la Russie. « Malgré certaines avancées, la stratégie ukrainienne de ralliement des pays du Sud global n’a pas fonctionné, en témoigne le fait qu’aucun membre des BRICS+ n’ait signé le communiqué final », estime le chercheur de l’IRIS, Jean de Gliniasty. Un des seuls points positifs est le fait que le président ukrainien a ouvert, pour la première fois, la porte à la participation d’une délégation russe à un autre futur sommet pour la paix.
Aujourd’hui, l’évolution de la situation sur le terrain, les incertitudes liées à la future politique américaine, font que des choses bougent, que l’éventualité d’un armistice est évoquée, que des compromis territoriaux provisoire soient évoqués. Mais que de temps perdu, de morts inutiles gaspillées !
Au-delà des conflits et des situations d’urgence, considérons des questions plus larges comme celles liées à la réforme de l’ONU. 

Nous devons réfléchir à l’utilisation nouvelle du droit international et des décisions de ses organes comme la Cour internationale de justice et la Cour pénale internationale pour faire évoluer le fonctionnement du Conseil de sécurité, trouver des issues aux blocages et à l’impasse provoquée par l’utilisation du « droit de veto » par les membres permanents du Conseil de sécurité.
Plusieurs initiatives sont en cours pour trouver des formes d’auto-limitation du droit de veto au Conseil de sécurité. Ainsi, 106 États soutiennent actuellement une initiative d’encadrement du droit de véto qui prévoit une suspension volontaire et collective du recours au veto en cas d’atrocités de masse. L'Assemblée générale des Nations unies a adopté aussi le 26 avril 2022, une résolution permettant de convoquer automatiquement l'Assemblée générale si un membre permanent oppose son veto à une résolution du Conseil de sécurité.
Dans cet esprit, comment arriver à imposer le respect des décisions de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale internationale, en obtenant qu’il y ait interdiction du veto par un membre permanent, après une décision de la CIJ ? On peut estimer qu’une résolution de l’Assemblée générale soit prise en ce sens, qu’il serait compliqué ensuite aux membres permanents du Conseil de ne pas respecter.
L’étape suivante pourrait être d’obtenir que les membres du Conseil de sécurité soient obligés de faire respecter et appliquer les décisions de la CIJ et de la CPI, et, pour cela, qu’ils placent systématiquement, tout arrêt de la CIJ ou de la CPI, sous l’égide du chapitre VII de la Charte, qui permet si nécessaire l’utilisation de la contrainte, voire de la force pour son application.
Vu sous cet angle, le droit international n’est pas uniquement une affaire de spécialistes, de juristes. Il devient un enjeu politique, un outil politique au service des gouvernements et au service des peuples, des opinions publiques.

CONCLUSION

Sur les champs de la guerre et de la paix, l’application du droit international s’oppose directement aux politiques de domination des grandes puissances.
Or, la domination étatique des grandes puissances recouvre très largement, non seulement des politiques de domination géopolitiques, stratégiques, mais plus largement des politiques de dominations économiques et financières, maîtrise des ressources énergétiques, des métaux rares, des voies de communication, etc.
Nos abordons des questions qui touchent aux confrontations autour de la transformation de notre monde, de l'affaiblissement des dominations mondiales, d’une véritable "révolution" des rapports planétaires ?
Ce n’est pas un hasard, si face aux institutions multilatérales onusiennes, qui portent le droit international, on assiste dans ces deux dernières décennies, à des tentatives de redirection des décisions internationales vers des institutions comme le G7 ou le G20, vers des « groupes de contacts », qui fonctionnent hors des règlent admises.  
J’ai parlé dans mon résumé de présentation de la dichotomie entre les atteintes qui perdurent contre le droit international et sa présence grandissante dans les problèmes internationaux. Il faut ouvrir le débat.
Cette dichotomie peut-elle perdurer ou le droit international peut-il devenir lui-même un instrument de puissance au service des peuples et des pays émergents,en affaiblissant durablement la puissance brute des États dominants ?
Pour condenser mon opinion, je dirai que le droit international n’est pas condamné à l’impuissance face à la puissance, il est en train de devenir instrument, au travers de ces exemples, d’une nouvelle puissance, et provoquer ainsi l’impuissance de la puissance étatique d’aujourd’hui. 

 Le lien vers la video de cette conférence :

 https://www.youtube.com/watch?v=gdzOoQP6Y3Y

 

NOTES
i - Directeur de l’IDRP (Institut de documentation et de recherches sur la paix)
ii -  Daniel Durand - Editions Edilivre - 2018
iii - "La paix, c'est mon droit !" 21e siècle, vers la guerre ou vers la paix ? - Daniel Durand - Éditeur : Books on Demand - Date de parution : 31.07.2023
iv - Daniel DURAND, « Le droit humain à la paix, étape décisive d … - YouTube · Espaces Marx Aquitaine-Bordeaux-Gironde - 14 déc. 2023
v - https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2024/10/28/monique-chemillier-gendreau-lechec-du-droit-international-a-devenir-universel-et-ses-raisons/
vi - https://www.sciencespo.fr/research/cogito/home/conflits-armes-limpact-croissant-du-droit-international/
vii - https://www.vie-publique.fr/parole-dexpert/294485-justice-penale-internationale-quel-bilan-par-johann-soufi
viii - https://www.kaakook.fr/citation-34984
 

Israël : la Cour pénale internationale émet des mandats d’arrêt contre Netanyahou, Gallant et Deif

La Cour pénale internationale a émis ce jeudi des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou, l’ancien ministre israélien de la Défense Yoav Gallant et le chef de la branche armée du Hamas Mohammed Deif, commis au moins à partir du 8 octobre 2023 jusqu’au 20 mai 2024 au moins, jour où l’accusation a déposé les demandes de mandats d’arrêt.
Le procureur de la CPI, Karim Khan, avait demandé en mai à la cour de délivrer des mandats d’arrêt contre quatre chefs du Hams et contre Netanyahou et Gallant (qui a été limogé début novembre par le Premier ministre israélien) pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité présumés à Gaza.
Lorsqu’un mandat est émis par la Cour pénale internationale, les 123 Etats membres sont désormais responsables de l’arrestation des personnes visées dans le cas où celles-ci sont présentes sur leur territoire.,
Rappelons qu'un tel mandat d'arrêt a été émis contre Vladimir Poutine, et que depuis, celui-ci ne sort plus de Russie ou d'un pays satellite comme le Kazakhstan. Il avait du renoncer à assister, il y a quelques mois au sommet des Brics à Pretoria.
On peut en déduire qu'il est exclu que M. Netanyahou se promène maintenant en Europe.
Venant après les attendus de la Cour internationale de justice sur l'illégalité de l'occupation israélienne, cette annonce montre également que la justice internationale pèse de plus en plus dans les débats internationaux. Nous y reviendrons dans un prochain article.
Daniel Durand - IDRP - 21 novembre 2024

"Un sursaut nécessaire pour la paix"

 English translation below

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"Un sursaut nécessaire pour la paix",

C'est le titre de ma tribune libre que le journal L'Humanité publie sur son site.

https://www.humanite.fr/en-debat/guerre-israel-hamas/un-sursaut-necessaire-pour-la-paix

J'espère que vous trouverez un intérêt à sa lecture

Cordialement

Daniel Durand

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"A necessary boost for peace    "

Tribune

By Daniel Durand, President of the Institute for Documentation and Research on Peace (IDRP).

Between May 2024 and May 2025, we commemorate and remember that eighty years ago we defeated the Nazi Hydra and restored world peace .

Today, our societies, on all continents, seem inclined to take warlike and dangerous paths again. These situations are aggravated by the fact that the amount of military spending is reaching new heights in the world. More than 2400 billion dollars during the year 2023 according to the Swedish institute SIPRI!

The July summit in Washington of the world's largest military alliance, NATO, has heightened concerns. Twenty-three member countries now spend more than 2 percent of their gross domestic product on military spending. Moreover, NATO has decided to re-establish long-range missiles in the heart of Europe and to turn our continent back into a stage for future terrible military confrontations.

For its part, Europe no longer aims to be an actor in world peace but a participant in the power rivalries of today's world. The tone of the latest resolution adopted by the European Parliament on 17 July clearly shows this. It "  welcomes the results of the NATO summit and reaffirms its conviction that Ukraine is irreversibly committed to its accession to NATO  ".

On the French side, President Macron, after aligning himself with Ms. von der Leyen's positions during his presidency of the European Union in 2023, ultimately chose to play the firebrand by proposing the sending of troops to Ukraine, while planning new increases in French military spending . On July 14, he declared that he wanted to "  prepare an adjustment of our military programming for 2025  ", a programming that already marks a 42% increase in French military spending.

It is very worrying to note that in political speeches, and in particular in those of Russian leaders, nuclear weapons are once again becoming a subject of political controversy. Moreover, in order to support its senseless offensive, which is contrary to the United Nations Charter, this country is developing a war economy, which is plunging its population into poverty and serves as a justification for all those who promote the militarization of the world.

The planet is therefore facing the highest risks of war known since the end of the Cold War. In this situation, faced with these dangers, we must go beyond simple observations or critical analyses, which are certainly lucid but powerless. We must imagine innovative solutions to ensure world peace in the 21st ^century , which can mobilize public opinion around the world and sweep away the resistance of state apparatuses.

Let us ask ourselves: what have we forgotten since the end of the Cold War? Let us open our eyes: all conflicts in the world are linked. Peace will not be resolved on a European scale alone. We have forgotten why the Charter of the United Nations was proclaimed and why the organisation was created.

We have forgotten the basis of its action stated in its preamble and in its article 1: "  To achieve, by peaceful means, in accordance with the principles of justice and international law, the adjustment or settlement of disputes or situations of an international character which could lead to a breach of the peace  ."

This is the basis of international law. This is the principle and rule that all the great powers are trampling on. This is what we must reimpose.

The obligation, imposed by respect for the United Nations Charter, particularly for the members of the Security Council, is, today, in Ukraine, for example, to obtain a ceasefire, to create the conditions for a framework for diplomatic discussions, to allow the construction of compromise solutions, some of which had been outlined in the Minsk agreements in 2014.

More than two years after the start of the Russian aggression, it is necessary to fully implement Article 51 of the UN Charter, which recognizes the "  inherent right of self-defense  " of the attacked country, but adds "  until the Security Council has taken the necessary measures to maintain international peace and security  ." These are the political and diplomatic initiatives that must be taken as a priority now.

More generally, we have reached a turning point in international life. The only positive and forward-looking perspective is to make, in concrete terms, the application of international law the pivot of global multilateralism.

Despite the obstacles, international law is already emerging at the centre of political debates, particularly around the dramatic situation in Gaza. The expectations of the International Court of Justice and the International Criminal Court appear to be the essential levers to use to resolve the situation in Palestine.

We are not doing enough to increase pressure on France and the European Union to enforce the obligation to immediately ceasefire in Gaza .

Beyond the emergency, we must reflect on the new use of international law and the decisions of its organs such as the International Court of Justice and the International Criminal Court to reform the functioning of the Security Council and to break the deadlocks and impasse caused by the use of the "  right of veto  " by the permanent members of the Security Council.

How can we impose compliance with the decisions of the International Court of Justice and the International Criminal Court, by obtaining a ban on the veto by a permanent member, after a decision by the ICJ, by obtaining that the members of the Security Council are obliged to respect and apply the decisions of the ICJ and the ICC, and, in the event of refusal, that there can be a binding vote by the UN General Assembly. This is possible today, when the Security Council considers that there is a "  threat to peace  ", within the framework of Chapter VII of the Charter. How can we broaden this notion?

In this year of the 80th anniversary of the founding of the United Nations, should we not launch a major public opinion campaign to obtain a major international truce for one year in the world, in all conflicts, to allow a cycle of international discussions to be held. This could consist of regional peace conferences, continent by continent, followed by a major international conference, all under the aegis of the United Nations to build a more lasting peace in the world.
This proposal could be part of the "  Summit of the Future  " to be held in September 2024. It would be unthinkable for a "  Summit of the Future  " to discuss the problems of sustainable development, the problems of global warming, without placing the same level of urgency on the issues of world peace and action against the current excessive militarization?

More than ever, this reflection arises: "  to get out of the deadlocks of war, 80 years after its foundation, let us bring back the United Nations, our common Charter, everywhere to the heart of world peace . "

NB : naturally, you can share these text with your contacts....

Hier jugé inefficace, le Droit international devient-il l’outil principal pour la paix à Gaza ?

(English translation below)

La situation à Gaza est dramatique. C’est un constat partagé par tous. Comment monter le niveau de la mobilisation populaire pour s’y opposer ?
Constatons qu’aujourd’hui, les manifestations suscitées par les collectifs d’organisations, essentiellement en soutien à la Palestine, rassemblent peu et sont devenus invisibles dans les médias locaux et nationaux.
Comment avancer ? Je pense qu’il faut être clair et limité dans les mots d’ordre, écarter les considérations politiciennes, avoir une argumentation rassemblant le plus large éventail d’opinions. Je crois nécessaire aujourd’hui, pour cela de s’appuyer davantage sur le droit international en laissant de côté les considérations partisanes.
Trois mots d’ordre immédiats sont impératifs :
1/ l’arrêt des combats, le cessez-le-feu immédiat, le terme importe peu, ce qui compte, c’est le répit dans les souffrances de la population, la possibilité d’apporter des solutions urgentes et efficaces en matière humanitaire.
Il faut respecter le droit international, c’est-à-dire, les réquisitions de la Cour internationale de Justice du 24 mai dernier qui demande à Israël d’« Arrêter immédiatement son offensive militaire, et toute autre action menée dans le gouvernorat de Rafah » et la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 mars dernier qui « Exige un cessez-le-feu humanitaire immédiat pendant le mois du ramadan qui soit respecté par toutes les parties et mène à un cessez-le-feu durable »
Exigeons d’Emmanuel Macron, qu’il prenne les mesures nécessaires pour le respect de ces injonctions : sanctions économiques, financières, culturelles envers le gouvernement d’Israël, rappel de l’ambassadeur de France en Israël, demande à l’Union européenne de l’arrêt de toute livraison d’armes, suspension de l’accord d’association Israël – UE.
L’efficacité serait de multiplier les délégations en Préfecture, d’inonder de mails, de lettres, de coups de téléphones les services de la Présidence de la République.

2/ Libération de tous les otages et prisonniers détenus, en s’appuyant là encore sur le droit international exprimé par la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 mars dernier qui « exige également la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages et la garantie d’un accès humanitaire pour répondre à leurs besoins médicaux et autres besoins humanitaires, et exige en outre des parties qu’elles respectent les obligations que leur impose le droit international à l’égard de toutes les personnes qu’elles détiennent ».
Exigeons d’Emmanuel Macron, qu’il prenne les mesures nécessaires pour le respect de cette résolution : intervention ferme et pressions économico-politiques auprès des gouvernements qui hébergent ou soutiennent des dirigeants du Hamas comme le Qatar, l’Arabie saoudite, la Turquie, intervention ferme auprès du gouvernement israélien pour obtenir des libérations massives des prisonniers arrêtés et non-jugés, demander la grâce symbolique pour le leader palestinien Marwan Barghouti.

3/ Reconnaissance rapide d’un État palestinien par la France et initiatives pour son admission à l’ONU, en s’appuyant là encore sur le droit international porté par la résolution, votée par l’Assemblée générale du 10 mai 2024 par 143 voix pour, 9 voix seulement contre (Argentine, États-Unis, Hongrie, Israël, Micronésie, Nauru, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée et République tchèque) et 25 abstentions et qui « Constate que l’État de Palestine remplit les conditions requises pour devenir membre de l’Organisation des Nations Unies [..] et devrait donc être admis à l’Organisation ».
Le mot « État », est aussi explicitement mentionné par le Procureur de la Cour pénale internationale qui a déposé des requêtes aux fins de délivrance de mandats d’arrêts « concernant l’État de Palestine ».
Exigeons de la France et d’Emmanuel Macron, qui a voté à l’Assemblée générale de l’ONU pour l’admission de la Palestine, qu’il reconnaisse, dès maintenant, l’État de Palestine, sans attendre un hypocrite moment « qui serait utile » !
Aujourd’hui l’Espagne, l’Irlande et la Norvège (non membre de l’UE) ont franchi le pas, la Slovénie et Malte s’apprêtent à faire de même. « Nous sommes d’accord pour dire que le seul moyen de parvenir à une paix durable et à la stabilité dans la région est de mettre en œuvre une solution à deux États, israélien et palestinien vivant côte à côte, dans la paix et la sécurité » ont souligné Espagne et Irlande, en annonçant leur décision de reconnaître l’État de Palestine.

Ces trois objectifs d’action sont essentiels, prioritaires et indissociables pour gagner vraiment l’opinion publique dans la clarté des objectifs, le respect des valeurs d’humanité, de justice et en affirmant notre volonté de construire un monde plus juste et pacifié. L’appel au respect du droit international empêche toutes manipulations de l’opinion par les soutiens du gouvernement israéliens ou par des éléments pro-islamistes, proches du Hamas.
Cette référence au Droit international sera renforcée lorsque le Tribunal pénal international pourra délivrer les mandats d’arrêt demandés par le Procureur du TPI, le 20 mai dernier, contre trois dirigeants israéliens dont le Premier ministre israélien, Benyamin Nétanyahou et le ministre israélien des Affaires étrangères, Yoav Gallant, pour des « crimes de guerre » et « crimes contre l’humanité » présumés commis dans la bande de Gaza.
Le procureur a demandé également des mandats d’arrêt contre trois dirigeants du Hamas, dont Yahya Sinwar, le chef du mouvement, pour des motifs qui incluent « l’extermination », « le viol et d’autres formes de violence sexuelle » et « la prise d’otages en tant que crime de guerre ».
Le procureur demande la délivrance des mandats d’arrêt à un groupe de trois juges chargés de la phase préliminaire, qui prennent en moyenne deux mois pour examiner les preuves et déterminer si la procédure peut aller de l’avant. Cette annonce renforce l’isolement d’Israël. Et la menace d’une arrestation pourrait empêcher les dirigeants israéliens de se rendre à l’étranger. Les dirigeants du Hamas, Yahia Sinwar et Mohammed Deif, se cacheraient tous deux à Gaza, alors qu’Israël tente de les traquer. Mais Haniyeh, le chef politique du groupe militant islamique, est basé au Qatar et voyage fréquemment dans la région.
Lorsque ces mandats d’arrêt seront confirmés, il faudra exiger d’Emmanuel Macron, qu’il agisse pour que le gouvernement israélien arrête M. Nétanyahou et pour que le gouvernement du Qatar arrête M. Haniyeh, sous menaces de sanctions économiques, politiques et culturelles envers ces deux États.
Au travers de ces exemples, il se confirme qu’en quelques semaines, des exigences de justice et de paix prennent une force nouvelle grâce à l’appui que fournit le droit international aux pressions des opinions publiques. Contrairement à certaines résolutions du Conseil de sécurité ou de l’Assemblée générale de l’ONU, accueillies dans l’indifférence dans le passé, maintenant, ces décisions sensibilisent plus directement les opinions, car elles sont en prise directe avec une actualité dramatique.
Il y a là potentiellement une donne nouvelle dans les rapports de force à l’échelle internationale, susceptible de s'opposer aux rapports de puissances utilisés par les « grands ». On ne peut que s’en réjouir !

Daniel Durand
31 mai 2024

NB : nous venons d'apprendre la décision des autorités françaises de ne pas laisser les entreprises d'armement israéliennes exposer à EuroSatory. En effet, ces entreprises ont peut-ếtre fourni les armes, ayant contribué à un éventuel génocide à Gaza, selon l'enquête en cours de la CIJ. Les inviter à Eurosatory aurait pu constituer un chef de complicité de génocide pour le gouvernement français.

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Yesterday deemed ineffective, has international law become the main tool for peace in Gaza?

The situation in Gaza is dramatic. This is an observation shared by everyone. How can we raise the level of popular mobilization to oppose it?
Let us note that today, the demonstrations sparked by collectives of organizations, mainly in support of Palestine, gather few people and have become invisible in the local and national media.
How to move forward? I think we must be clear and limited in our slogans, set aside political considerations, and have an argument bringing together the widest range of opinions. I believe it is necessary today, for this to rely more on international law, leaving aside partisan considerations.
Three immediate slogans are imperative:
1/ the end of the fighting, the immediate ceasefire , the term does not matter, what matters is the respite from the suffering of the population, the possibility of provide urgent and effective solutions in humanitarian matters.
We must respect international law, that is to say, the requisitions of the International Court of Justice of May 24 which asks Israel to “  Immediately stop its military offensive, and any other action carried out inthe governorate of Rafah  " and the United Nations Security Council resolution of March 25 which "  Demands an immediate humanitarian ceasefire during the month of Ramadan which is respected by all parties and leads to a ceasefire lasting fire  »
Let us demand that Emmanuel Macron take the necessary measures to respect these injunctions: economic, financial, cultural sanctions against the government of Israel, recall of the French ambassador to Israel, request to European Union to stop all arms deliveries, suspension of the Israel – EU association agreement.
The effectiveness would be to increase the number of delegations to the Prefecture, to flood the services of the Presidency of the Republic with emails, letters and telephone calls.

2/ Release of all hostages and prisoners held , again relying on international law expressed by the United Nations Security Council resolution of March 25 which “  also demands the immediate and unconditional release of all hostages and ensuring humanitarian access to meet their medical and other humanitarian needs, and further requires parties to respect their obligations under international law with respect to all persons in their detention  .”
Let us demand that Emmanuel Macron take the necessary measures to respect this resolution: firm intervention and economic-political pressure on governments that host or support Hamas leaders such as Qatar, Saudi Arabia, Turkey, firm intervention with the Israeli government to obtain mass releases of arrested and untried prisoners, request symbolic pardon for Palestinian leader Marwan Barghouti.

3/ Rapid recognition of a Palestinian state by France and initiatives for its admission to the UN, again relying on international law supported by the resolution, voted by the General Assembly of May 10, 2024 by 143 votes for, only 9 votes against (Argentina, United States, Hungary, Israel, Micronesia, Nauru, Palau, Papua New Guinea and Czech Republic) and 25 abstentions and which “Finds that the State of Palestine meets the conditions required for become a member of the United Nations [...] and should therefore be admitted to the Organization.
The word “State” is also explicitly mentioned by the Prosecutor of the International Criminal Court who filed requests for the issuance of arrest warrants “concerning the State of Palestine”.
Let us demand that France and Emmanuel Macron, who voted at the UN General Assembly for the admission of Palestine, recognize, from now on, the State of Palestine, without waiting for a hypocritical moment.  which would be useful  ”!
Today Spain, Ireland and Norway (non-EU member) have taken the plunge, Slovenia and Malta are preparing to do the same. “  We agree that the only way to achieve lasting peace and stability in the region is to implement a two-state solution, with Israeli and Palestinian living side by side in peace and security.  » Underlined Spain and Ireland, announcing their decision to recognize the State of Palestine.

These three action objectives are essential, priority and inseparable to truly win over public opinion in the clarity of objectives, respect for the values ​​of humanity, justice and by affirming our desire to build a more just and peaceful world. The call for respect for international law prevents any manipulation of public opinion by supporters of the Israeli government or by pro-Islamist elements close to Hamas .
This reference to international law will be reinforced when the International Criminal Court is able to issue the arrest warrants requested by the ICTY Prosecutor, on May 20, against three Israeli leaders including the Israeli Prime Minister, Benjamin Netanyahu and the Israeli Minister of Foreign Affairs. , Yoav Gallant, for alleged “  war crimes  ” and “  crimes against humanity  ” committed in the Gaza Strip.
The prosecutor also requested arrest warrants for three Hamas leaders, including Yahya Sinwar, the movement's leader, on charges that include "  extermination  ," "  rape and other forms of sexual violence  " and "  hostage-taking as a war crime  .
The prosecutor requests the issuance of the arrest warrants from a panel of three pretrial judges, who take an average of two months to review the evidence and determine whether the proceedings can move forward. This announcement reinforces Israel's isolation. And the threat of arrest could prevent Israeli leaders from traveling abroad. Hamas leaders Yahia Sinwar and Mohammed Deif are both believed to be hiding in Gaza as Israel attempts to hunt them down. But Haniyeh, the political leader of the Islamic militant group, is based in Qatar and travels frequently to the region.
When these arrest warrants are confirmed, Emmanuel Macron must be demanded to act so that the Israeli government arrests Mr. Netanyahu and so that the Qatari government arrests Mr. Haniyeh, under threat of economic, political and cultural towards these two States.
Through these examples, it is confirmed that in a few weeks, demands for justice and peace take on new strength thanks to the support that international law provides to the pressures of public opinion. Unlike certain resolutions of the Security Council or the UN General Assembly, received with indifference in the past, now, these decisions raise awareness more directly, because they are in direct contact with dramatic current events.
There is potentially a new situation in the balance of power on an international scale, likely to oppose the balance of power used by the “big ones”. We can only rejoice!

Daniel Durand
May 31, 2024

NB: we have just learned of the decision of the French authorities not to let Israeli arms companies exhibit at EuroSatory. Indeed, these companies may have supplied the weapons, contributing to a possible genocide in Gaza, according to the ongoing ICJ investigation. Inviting them to Eurosatory could have constituted complicity in genocide for the French government.